à partir de données numériques sur un site public, peuvent être utilisés par les usagers
dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport au modèle.
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...............................
En effet, le Décret N° 99-68 du 02/02/1999, précise
bien que ces formulaires imprimés
à partir de données numériques sur un site public, peuvent
être utilisés par les usagers
dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport
au modèle.
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En cas de refus d'un fonctionnaire, vous devez saisir la Commission
pour les Simplifications
Administratives.
....
COSA
: http://www.cosa.gouv.fr/contact.htm
Commission
pour les simplifications administratives
Michel YAHIEL, Rapporteur général
Marie-Françoise LEMAITRE,
Secrétaire générale 35 rue Saint Dominique ,
75007 Paris Tél : 33 (0)1 42 75 79 15 Fax : 33 (0)1 42 75 79 37
Courrier électronique institutionnel : cosa@cosa.pm.gouv.fr
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http://www.cosa.gouv.fr/contact.htm
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